Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026 — Version 2.0

1. Acceptation des conditions et identification du prestataire

En accédant au site indiceia.fr ou en utilisant le service IndiceIA (ci-après « le Service »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service est édité et exploité par Peritus slf., société de droit islandais, enregistrée à Reykjavík (Islande). Contact : support@indiceia.fr. Peritus slf. est le prestataire de services au sens de l'article 6 de la directive 2000/31/CE (commerce électronique). Pour toute question juridique : legal@indiceia.fr.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du Service, qu'ils soient acheteurs gratuits ou payants.

2. Description du service

IndiceIA fournit une analyse de l'impact probable de l'intelligence artificielle sur des métiers, à partir du référentiel ROME (Pôle emploi / France Travail) et de notre méthodologie propriétaire. Le Service propose :

Analyse gratuite

Accessible sans compte. Comprend un score global d'exposition à l'IA et un aperçu synthétique.

Rapport Essentiel (4,99 €)

Achat unique. Analyse tâche par tâche, carte d'automatisation, facteurs de risque avec échéances, lacunes de compétences, compétences défensives, recommandations de formations (Coursera, OpenClassrooms, etc.) et aperçu d'un rôle adjacent. Couvre un seul métier.

Rapport Complet (9,99 €)

Achat unique. Inclut tout le Rapport Essentiel plus : analyse approfondie des capacités d'IA par tâche, trois rôles adjacents avec plans de transition, scénarios « si… alors », feuille de route d'apprentissage séquencée avec cours recommandés, plan d'action hebdomadaire, matrice de personnalisation.

Packs de rapports

Crédits groupés à tarif dégressif : Pack 3 Rapports Essentiels (11,99 €), Pack 3 Rapports Complets (22,99 €), Pack 5 Rapports Essentiels (16,99 €), Pack 5 Rapports Complets (32,99 €). Chaque crédit couvre un métier. Les crédits n'expirent pas.

Les prix et caractéristiques à jour sont affichés sur la page tarifs.

3. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'article 6 de la directive 2011/83/UE, les informations suivantes sont portées à votre connaissance avant tout achat :

• Prestataire : Peritus slf., Reykjavík, Islande — support@indiceia.fr
• Caractéristiques essentielles : rapports numériques d'analyse IA par métier, livrés par email dans les minutes suivant le paiement (voir § 2 et 7)
• Prix total : affichés en euros, TVA incluse, gérée par Paddle (voir § 6)
• Durée du contrat : achat unique pour les rapports et packs ; durée indéterminée avec reconduction pour les abonnements (voir § 11)
• Droit de rétractation : 14 jours, sous réserve du § 8 (contenu numérique)
• Garantie légale : garantie de conformité prévue par le Code de la consommation (voir § 9)

4. Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de conclure un contrat. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions.

5. Compte et achat sans compte

Les analyses gratuites et les achats de rapports individuels ou de packs peuvent être réalisés sans création de compte : le rapport est livré à l'adresse email fournie lors du paiement, via un lien privé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Signalez immédiatement tout accès non autorisé à support@indiceia.fr.

6. Paiement et Paddle (Merchant of Record)

L'ensemble des paiements — rapports individuels, packs et abonnements — est traité par Paddle.com Market Limited, agissant en qualité de Merchant of Record. Paddle est juridiquement le vendeur de la transaction : Paddle émet la facture, collecte et reverse la TVA européenne applicable selon votre pays de résidence, et traite les demandes de remboursement.

Les prix sont affichés en euros (EUR), TVA incluse. Paddle peut afficher une tarification localisée ou convertir dans une autre devise lors du paiement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs d'IndiceIA ; le traitement des paiements relève exclusivement de Paddle.

Conditions complètes de Paddle : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.

7. Livraison du rapport et durée d'accès

Après validation du paiement, un email contenant un lien privé vers votre rapport est envoyé en quelques minutes à l'adresse fournie. Ce lien contient un jeton d'accès unique permettant la consultation sans compte.

Pour les acheteurs sans abonnement, le jeton d'accès reste actif pendant 30 jours à compter de la génération du rapport. Au-delà, l'URL n'est plus accessible.

IndiceIA ne peut être tenue responsable des défauts de livraison liés à une adresse email invalide, à un filtre anti-spam ou à toute autre cause indépendante de sa volonté. Si vous ne recevez pas votre rapport dans un délai raisonnable, contactez support@indiceia.fr.

8. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exception — contenu numérique : le rapport constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que :

• vous avez donné votre accord exprès à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (via l'acceptation des présentes Conditions au moment de l'achat), et
• vous avez consulté, téléchargé ou ouvert le rapport.

Tant que vous n'avez pas consulté ni téléchargé le rapport, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours en répondant à l'email de confirmation de Paddle ou en écrivant à support@indiceia.fr.

Au-delà du délai légal de 14 jours, les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas par Paddle, sans préjudice de vos droits impératifs de consommateur.

9. Garantie légale de conformité

Les rapports sont du contenu numérique au sens de la directive (UE) 2019/770. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation : si le rapport livré ne correspond pas à la description fournie ou s'il présente un défaut le rendant inutilisable, vous pouvez en demander la mise en conformité, la correction ou le remboursement. Cette garantie est indépendante du droit de rétractation de 14 jours visé au § 8 et ne peut pas y être substituée.

10. Packs de rapports

Un pack est un ensemble de crédits d'analyse à tarif dégressif. Chaque crédit correspond à un rapport du niveau acheté (Essentiel ou Complet). Les crédits :

• n'expirent pas ;
• sont personnels, non cessibles et non remboursables en espèces ;
• peuvent être utilisés pour des métiers différents ;
• ne peuvent pas être échangés contre des crédits d'un autre niveau.

Le droit de rétractation du § 8 s'applique au pack dans son ensemble.

11. Propriété intellectuelle et licence

L'ensemble du contenu, des analyses, des rapports, des scores, des méthodologies et du code source du Service sont la propriété exclusive de Peritus slf. et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.

Lors de votre achat, Peritus slf. vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du rapport pour des finalités personnelles ou internes à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer, publier ni sous-licencier tout ou partie d'un rapport sans accord écrit préalable de Peritus slf.

12. Avertissement — contenu à titre informatif

Les analyses, scores, plans d'action et autres contenus fournis par le Service sont informatifs uniquement. Ils s'appuient sur la recherche publique actuelle et sur notre méthodologie d'analyse. Ils ne constituent ni un conseil professionnel en orientation, ni un conseil en carrière, ni une prévision d'évolution du marché du travail.

Les scores d'exposition à l'IA reflètent les conditions au moment de l'analyse ; le paysage technologique évolue rapidement et les évolutions réelles du marché peuvent différer significativement de toute analyse fournie. Vous ne devez pas fonder une décision majeure de carrière ou d'emploi sur le seul contenu du Service. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour un accompagnement personnalisé.

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Peritus slf. ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruption ou d'erreur, ni que le contenu d'une analyse donnée sera complet, exact ou adapté à un usage particulier.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Peritus slf. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de revenus, de données ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité cumulée maximale de Peritus slf. pour toute réclamation liée aux présentes Conditions ou au Service est limitée au montant total que vous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation, ou à 25 € si ce montant est plus élevé.

Sauvegarde des droits du consommateur : aucune disposition des présentes Conditions ne vise à limiter ou à exclure la responsabilité de Peritus slf. en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni à priver les consommateurs des droits impératifs dont ils bénéficient au titre du Code de la consommation et du droit de l'Union européenne.

14. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de la loi applicable ;
• tenter d'accéder sans autorisation à une partie du Service ou à son infrastructure ;
• extraire, aspirer ou collecter de manière systématique des données du Service par des moyens automatisés sans autorisation écrite ;
• interférer avec le fonctionnement ou la performance du Service ;
• usurper l'identité d'une autre personne, entité ou de Peritus slf. ;
• partager, revendre ou redistribuer commercialement le contenu d'un rapport sans autorisation écrite préalable ;
• utiliser le Service pour produire des contenus destinés à tromper autrui sur la nature ou les limites de l'analyse IA.

Peritus slf. se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement.

15. Modification des conditions

Peritus slf. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, la date de « Dernière mise à jour » est actualisée et les utilisateurs enregistrés sont informés par email au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur. Toute modification affectant le prix ou les conditions d'un abonnement est notifiée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet des nouvelles Conditions vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous devez cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

16. Droit applicable, juridiction et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit islandais. Toutefois, en application du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), si vous êtes un consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Les tribunaux compétents sont, au choix du consommateur, ceux de son pays de résidence ou ceux du siège de Peritus slf. (Reykjavík, Islande).

Règlement extrajudiciaire des litiges : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 a été fermée le 20 juillet 2025. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir le Centre Européen des Consommateurs (CEC / ECC-Net) pour les litiges transfrontaliers, accessible à l'adresse : european-consumer-centres-network.ec.europa.eu (en France : europe-consommateurs.eu), ou s'adresser aux autorités nationales de protection des consommateurs de leur pays de résidence. Avant toute procédure, nous vous invitons à nous contacter à support@indiceia.fr pour rechercher une solution amiable.

17. Contact et protection des données

Pour toute question juridique relative aux présentes Conditions : legal@indiceia.fr.
Pour toute question liée à la facturation, à la livraison ou au support : support@indiceia.fr.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).